News
Veröffentlichung - 26/08/2021
Droit civil : Indivision – Indemnité d'occupation
JURISPRUDENCE: DEUX ARRÊTS DE LA COUR D’APPEL DE LUXEMBOURG 04 mars 2020, n°64/20 et 09 juin 2021, n°138/21 Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour d’appel énonce qu’il est de principe que pour
Veröffentlichung - 26/08/2021
Modifications de procédure civile selon la loi du 15 ju...
La loi du 15 juillet 2021 sur la procédure civile et commerciale, vise à accélérer et à améliorer le service de la justice. Elle entre en vigueur le 16 septembre 2021. Les modifications les plus
Veröffentlichung - 26/08/2021
Loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021
Loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021 La loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021, instaurant un programme de coopération entre l’Etat et les Communes, produisant un effet rétroactif au 1er
Veröffentlichung - 07/06/2021
Nouveautés à venir en procédure pénale : Projet de loi ...
Le projet de loi n°7785 a pour objectif d’introduire dans l’arsenal de procédure pénale luxembourgeoise, la notion de compétence personnelle dite « passive » des juridictions pénales nationales.
Veröffentlichung - 16/10/2020
Protection spéciale contre le licenciement pour incapac...
Arrêt de la Cour de cassation du 18/06/2020 Protection spéciale contre le licenciement pour incapacité de travail En matière de protection du salarié contre le licenciement pour incapacité de
Veröffentlichung - 16/10/2020
Principes de la mise en œuvre d’une résolution unilatér...
Cour d'appel de Luxembourg 25 novembre 2015, N°41785 INEXECUTION CONTRACTUELLE - Décision de la Cour d’appel de Luxembourg rappelant les principes de la mise en œuvre d’une résolution unilatérale
Veröffentlichung - 16/10/2020
Bail commercial - Jouissance des lieux
Justice de paix de Luxembourg 29 juillet 2020 - Rép. fiscal No. 2051/20 BAIL COMMERCIAL – JOUISSANCE DES LIEUX – FORCE MAJEURE – COVID 19 Dans cette affaire, la partie requérante fait état