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Publication - 16/10/2020 Protection spéciale contre le licenciement pour incapac...
Arrêt de la Cour de cassation du 18/06/2020 Protection spéciale contre le licenciement pour incapacité de travail En matière de protection du salarié contre le licenciement pour incapacité de
Publication - 16/10/2020 Principes de la mise en œuvre d’une résolution unilatér...
Cour d'appel de Luxembourg 25 novembre 2015, N°41785 INEXECUTION CONTRACTUELLE - Décision de la Cour d’appel de Luxembourg rappelant les principes de la mise en œuvre d’une résolution unilatérale
Publication - 16/10/2020 Bail commercial - Jouissance des lieux
Justice de paix de Luxembourg 29 juillet 2020 - Rép. fiscal No. 2051/20 BAIL COMMERCIAL – JOUISSANCE DES LIEUX – FORCE MAJEURE – COVID 19   Dans cette affaire, la partie requérante fait état
Publication - 16/10/2020 Divorce – Autorité parentale
COUR D’APPEL de Luxembourg 05 février 2020, n° 39/20 Divorce – Autorité parentale - Loi applicable - Demande accessoire - Recevabilité   La Cour rappelle sur base de l’article 244 du Code
Publication - 16/10/2020 Droit du travail
Cour d'appel de Luxembourg 25 décembre 2019, N°126/19 DROIT DU TRAVAIL – Résiliation avec préavis, absentéisme habituel, harcèlement moral, preuve, définition   Dans son arrêt du 12 décembre
Publication - 16/10/2020 Divorce – demande ampliative - conclusions des parties
COUR D’APPEL de Luxembourg 4 mars 2020, n° 65/20, N° de rôle CAL-2018-01107 Divorce – demande ampliative - conclusions des parties Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour d’appel de Luxembourg,

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