Divorce – Autorité parentale

COUR D’APPEL de Luxembourg

05 février 2020, n° 39/20

Divorce – Autorité parentale - Loi applicable - Demande accessoire - Recevabilité

 

La Cour rappelle sur base de l’article 244 du Code civil que la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’entretien des enfants du couple relève du droit de l’autorité parentale et non pas du droit du divorce.

Dans cet arrêt, la Cour revient sur la distinction entre la demande principale en fixation des conditions et modalités d’exercice de l’autorité parentale qui se situe en dehors d’une procédure de divorce, de la même demande accessoire dans le cadre d’une instance en divorce contentieuse qui s’inscrit quant à elle dans le cadre de l’instance principale en divorce. Le juge aux affaires familiales sera compétent pour connaître d’une demande principale en fixation des conditions et modalités d’exercice de l’autorité parentale, mais si une instance principale en divorce comportant une demande accessoire concernant l’exercice de l’autorité parentale est antérieure alors le juge aux affaires familiales se trouve déjà saisi d’une demande identique dans le cadre des mesures accessoires au divorce et la demande principale présentée postérieurement à celle dans le cadre de l’instance en divorce sera déclarée irrecevable. 

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