COUR D’APPEL de Luxembourg

4 mars 2020, n° 65/20, N° de rôle CAL-2018-01107

Divorce – demande ampliative - conclusions des parties

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour d’appel de Luxembourg, 1ère chambre, siégeant en matière civile et commerciale, a précisé que, conformément à l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, la matière du divorce a toujours fait l'objet d'un régime particulier, en ce qu'en cette matière il est admis que le juge ne pouvait fonder sa décision sur des faits qui n'auraient pas été expressément invoqués par les parties. Le juge, lié par les conclusions des parties, doit statuer dans les limites ainsi fixées sans pouvoir modifier les termes du litige en y introduisant des éléments, prétentions ou moyens qu'elles n'ont pas invoqués.

La Cour a aussi rappelé qu’aux termes de l'article 243 du Code civil, les demandes ampliatives et reconventionnelles en divorce peuvent être formées par un acte de conclusions et ne sont point considérées comme nouvelles. L’article 243 du Code civil en permettant de formuler une demande ampliative, ne défend pas de reprendre un fait déjà libellé en le précisant, le texte étant tenu en termes généraux et n'exigeant pas de baser l'ampliation sur un fait, qui n'ait pas été connu au moment de l'introduction de la demande en divorce. La demande ampliative en divorce est partant à déclarer recevable.