Politique
Traitement des données personnelles de TURK & PRUM
Cette politique de traitement des données est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de TURK & PRUM s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.
1 - Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l’association TURK & PRUM, établie à L-1651 Luxembourg, 13 A avenue Guillaume, composée de ses différents associés, ci-après « TP ».
Au sein de TP Me François Turk (francois.turk@turkprum.lu) s’occupe en particulier de la mise en place de la politique de traitement des données personnelles.
2 - Collecte et traitement de données personnelles (DP), moyens de traitement et finalité de traitement
a) Lorsque vous chargez TP de la défense de vos intérêts nous collectons toujours les DP suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse privée et/ou professionnelle
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone fixe et mobile
b) En fonction de la nature de l’affaire nous pourrons être amenés à collecter certaines des DP suivantes:
- Date de naissance
- État civil
- Copie carte d’identité ou du passeport
- Numéro de TVA
- Numéro d’identification nationale
- Données sur l’affiliation à la Sécurité sociale (CNS, CNP, AAA, assurance dépendance…), ADEM et autres organismes sociaux
- Informations sur votre vie personnelle (habitudes, hobbies, situation familiale)
- Situation patrimoniale
- Situation professionnelle
- Revenus
- Comptes bancaires
- Données sur la santé
- Données relatives aux condamnations pénales
- Et tout ce qui est nécessaire à l’exécution du mandat que le client a confié à TP.
TP se limitera à collecter les données nécessaires et/ou utiles au traitement du dossier particulier.
Nous collectons et traitons ces données :
- Pour pouvoir vous identifier comme notre client.
- Pour pouvoir détecter d’éventuels conflits d’intérêt.
- Dans le cadre de nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.
- Pour pouvoir vous conseiller utilement et défendre vos intérêts en justice et ailleurs.
- Pour correspondre avec vous.
- Pour établir nos mémoires des frais et honoraires.
- Le cas échéant pour recouvrer nos frais et honoraires et engager votre responsabilité.
Les données seront utilisées par TP, ses associés, collaborateurs, stagiaires et personnel dans le cadre de l’exécution du mandat que vous avez confié à TP.
En tant qu’étude d’avocats TP est évidemment lié au secret professionnel.
Vos DP peuvent cependant en fonction de la nécessité du dossier être confiés notamment à des sous-traitants de TP, des avocats correspondants, avocats tiers remplaçant, huissiers de justice, juridictions et avocats adverses dans le cadre de la communication des pièces, avocats adverses dans le cadre des dossiers de conseils, négociations, transactions etc, au comptable, banquier, autorités publiques, assurances et à toute autre personne nécessaire et ou utile dans le cadre de la bonne gestion de votre dossier.
3 - Lieu de la conservation des données
Vos données d’identification (nom prénom adresse e-mail et téléphone) seront conservées dans le répertoire des clients de TP.
Vos données d’identification ainsi que les DP propres à votre affaire seront conservées notamment en tout ou en partie dans un dossier informatique spécialement dédié à votre affaire. Ces données sont également conservées en tout ou en partie dans un dossier matériel papier spécialement dédié à votre affaire.
4 - Durée de conservation des données
TP conservera vos données pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée pendant laquelle la responsabilité de TP pourrait être mise en cause (5 ans après achèvement du dossier) ou aussi longtemps que durera toute autre obligation légale ou nécessaire à des fins probatoires dans le cadre d’un contentieux.
5 - Vos droits
a) Droit à l’information
Vous avez le droit de savoir qui traite vos DP, pourquoi et à quelles fins.
En cas de faille de sécurité entrainant une violation des DP susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le responsable du traitement doit vous informer dans les meilleurs délais.
b) Le droit d’accès
Sur demande le responsable du traitement doit vous communiquer l’intégralité des DP vous concernant.
c) Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification de vos DP au responsable du traitement.
d) Le droit à l’oubli
Si le responsable du traitement n’a plus de motif légitime de garder vos données, il doit sur votre demande supprimer vos DP dans un délai raisonnable.
e) Droit à la portabilité
Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à TP et de les transmettre à un tiers, à condition que le traitement des donnés ait été effectué à l’aide de procédés automatisés et soit fondé sur votre consentement ou un contrat entre vous et TP.
f) Droit d’opposition
Vous avez le droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos DP pour l’avenir. Votre opposition ne vaut que pour le futur et pas pour le passé. En cas d’opposition vos DP seront immédiatement détruites.
Votre droit d’opposition ne joue cependant pas lorsque le traitement est prévu par la loi.
g) Droit à la limitation
Vous avez le droit de demander la limitation càd le blocage de vos données :
- lorsque vous constatez l’inexactitude d’une donnée en attendant que le responsable du traitement puisse vérifier celle-ci.
- si le traitement est illicite et vous préférez une limitation à un effacement.
- vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice et la défense de vos droits en justice.
En cas de limitation vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement.
h) Droit à la réclamation
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable du traitement.
Si votre réclamation est restée sans suite vous pouvez vous adresser à la CNPD (www.cnpd.lu)
Vous avez en outre le droit de saisir le Tribunal.
La présente note de TP peut être modifiée à tout moment et ne constituera jamais un droit acquis dans le chef du client.
Luxembourg le 27 juin 2018.