Cour d'appel de Luxembourg

25 novembre 2015, N°41785

INEXECUTION CONTRACTUELLE - Décision de la Cour d’appel de Luxembourg rappelant les principes de la mise en œuvre d’une résolution unilatérale d’un contrat

MATIERE CONTRACTUELLE – Résolution unilatérale d’un contrat, obligations contractuelle, critère de gravité, contrôle du juge

Par un arrêt du 25 novembre 2045, la Cour d’appel est venue rappeler la mise en œuvre de la résolution unilatérale d’un contrat, en y explicitant les conditions, mais également les risques.

Tout d’abord la Cour d’appel évoque le fait qu’une résolution peut intervenir avant toute demande en justice. Elle émane donc de l’appréciation propre de la partie lésée.

Cette appréciation est soumise à différents critères. En effet, il est rappelé que, la partie incriminée doit avoir adopté un comportement particulièrement grave dans le cadre de cette relation contractuelle. Ainsi le critère de gravité est essentiel dans la justification de la résolution unilatérale d’un contrat.

La Cour d’appel met en exergue le fait que toute décision de résiliation unilatérale emporte le risque pour la partie à l’origine de cette initiative de voir sa responsabilité engagée. S’il s’avère que son appréciation de la gravité du comportement de son cocontractant n’est pas révélée, alors sa responsabilité pourra être engagée emportant comme conséquence une sanction à son égard.

La Cour d’appel rappelle finalement que le juge exerce un contrôle à postériori dans l’appréciation de ce critère. En effet, une fois saisi par l’une des parties, il peut se saisir des faits et apprécier si la gravité en question justifie une résiliation unilatérale du contrat. Sa décision sur les critères préétablis emportera donc conséquence sur la justification ou non de la résolution unilatérale intervenue.