Nouveautés à venir en procédure pénale : Projet de loi n°7785 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale
Le projet de loi n°7785 a pour objectif d’introduire dans l’arsenal de procédure pénale luxembourgeoise, la notion de compétence personnelle dite « passive » des juridictions pénales nationales.
Aux termes du nouveau d’article 5-2 à introduire dans le Code de procédure pénale, tout étranger ayant commis un crime punissable en droit luxembourgeois, hors du territoire du Luxembourg, pourra être poursuivi et jugé par les juridictions pénales luxembourgeoises si la victime est de nationalité luxembourgeoise ou a sa résidence habituelle à Luxembourg au moment de l’infraction.
La même disposition s’appliquerait en cas de commission d’un délit (sous condition de la double incrimination).
Le projet de loi vise aussi à modifier l’article 93 du Code de procédure pénale en introduisant la possibilité pour le juge d’instruction de prolonger le délai de détention de la personne privée de liberté pour un délai maximal de vingt-quatre (24) heures avant d’être présentée devant lui, notamment dans les cas où la prolongation de la détention est nécessaire en raison de la complexité particulière de l’affaire et/ou du nombre de suspects en cause.
Enfin, le projet de loi modifierait également les dispositions de l’article 190-1 du Code de procédure pénale en permettant enfin que la défense prenne la parole lors des audiences pénales après le réquisitoire du ministère public consacrant enfin le principe suivant lequel la défense plaide en dernier.
Lionel SPET