Loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021
Loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021
La loi pacte logement 2.0 du 30 juillet 2021, instaurant un programme de coopération entre l’Etat et les Communes, produisant un effet rétroactif au 1er janvier 2021, a comme objet d’augmenter l’offre de logements abordables et durables, de mobiliser le potentiel foncier et résidentiel existant et d’améliorer la qualité résidentielle.
Toute commune peut conclure une convention initiale avec l’Etat, ce qui fait profiter la commune d’une participation financière aux prestations du conseiller logement.
Par cette convention initiale la commune s’engage avec le soutien du conseiller logement d’établir un programme d’action local logement.
Le programme d’action local logement établit un état des lieux en matière des politiques du logement au niveau communal, les priorités et champs d’action que la commune entend mettre en œuvre et énumèrera à titre indicatif les projets que la commune entend mettre en œuvre à cet égard.
Si le programme d’action local logement est adopté par le conseil communal, ce dernier peut conclure une convention de mise en œuvre avec l’Etat.
Cette convention de mise en œuvre donne droit à des participations financières de l’Etat aux prestations du conseiller logement et au projet mettant en œuvre le programme d’action local logement.
La commune qui a signé une convention de mise en œuvre obtient une dotation financière qui définit le plafond des participations financières pour des projets qu’elle entend réaliser.
Les participations financières du pacte logement sont soumis à des plafonds en fonction des catégories d’intervention de la commune.
Les participations financières de l’Etat sont à charge d’un fonds spécial de soutien en développement du logement et la prise en charge de ces participations financières n’est applicable que dans les limites des ressources disponibles au fonds spécial.
Turk & Prum