Cour d'appel de Luxembourg

25 décembre 2019, N°126/19

DROIT DU TRAVAIL – Résiliation avec préavis, absentéisme habituel, harcèlement moral, preuve, définition

Dans son arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel du Luxembourg siégeant en matière de droit du travail a dû se prononcer quant à une affaire de licenciement avec préavis pour absentéisme habituel d’une salariée, qui soutient que le harcèlement moral au sein de l’entreprise, dont elle se prétend être victime, serait à l’origine de sa maladie.

La Cour a tout d’abord souligné qu’il incombe, au préalable, à l’appelante « d’établir, non seulement sa maladie, mais également le fait que celle-ci est la conséquence directe des actes de harcèlement dont elle affirme avoir été victime dans son travail ».

La Cour a ensuite précisé qu’il s’agit plus particulièrement à l’appelante d’établir la réalité des faits de harcèlement moral dont elle fait état, à savoir des critiques permanentes, des brimades, d’une surcharge de travail ainsi que d’une mise à l’écart avec demande d’accomplissement de tâches subalternes.

Par ailleurs, la Cour insiste que pour qu’un harcèlement moral soit donné il faut une multitude d’actes, un acte isolé ne pouvant être harcelant, et précise en outre que l’atteinte à la dignité ou à l’intégrité, dont la salariée se prétend être victime, doit nécessairement dépasser les sacrificies normaux que tout salarié doit accepter dans le cadre de son travail.

Finalement, la Cour souligne que c'est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que « constitue un harcèlement moral à l'occasion des relations de travail, toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique et physique d'une personne ».