Conditions générales TP


Article 1 : Acceptation 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui exercent au sein du cabinet d’avocats TURK & PRUM (ci-après : TP), établi au 13A avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg (ci-après dénommé « l’avocat ») à leurs clients.

En accordant mandat à l’un des avocats de TP, le client est réputé connaître et avoir accepté les présentes conditions générales sans réserves.

 

En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles du client, les présentes conditions générales priment toujours.

 

 

Article 2 : Obligations de l’avocat

Tout avocat de TP s’engage à exécuter sa mission avec diligence, conformément aux règles de l’art et en respectant les règles déontologiques dont il répond, notamment la loi sur la profession d’avocat et le règlement d’ordre intérieur du Barreau de Luxembourg.

 

Article 3 : avis, conseils, écrits de TP

Les avis, conseils, écrits de toute nature émanant de TP sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis, utilisés ou reproduits par le client que moyennant l’accord exprès et préalable de TP. Ces avis, conseils, écrits de toute nature sont spécifiques à un client particulier dans le cadre d’un dossier donné et ne peuvent donc pas être transposés à d’autres situations ou personnes, sans un accord préalable et écrit de la part de TP.

 

Article 4 : Provisions/ Honoraires / frais

Les honoraires de TP sont basés notamment sur le temps réellement presté, le degré de difficulté de la mission confiée et la relation avec et l’avantage obtenu pour le client, le tout sur base d’un taux horaire hors TVA qui aura été communiqué au client.

Le taux horaire pourra être révisé périodiquement.

Le taux horaire est fixé notamment en fonction de la spécialité et de l’expérience des avocats de TP ayant presté dans l’affaire pour compte du client, du degré de complexité de l’affaire et de l’urgence de l’affaire.

 

En dehors des honoraires, TP facturera les frais de bureau usuels.

 

Les frais de justice, les taxes à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, frais de voyage, ainsi que tous autres frais en relation avec le dossier sont à charge du client.

 

Le paiement des factures de frais et  d’honoraires est portable.

 

Les factures de frais et d’honoraires de TP donnent lieu à application de la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture de  frais et d’honoraires si le destinataire non assujetti de la facture réside dans un État membre de l’Union Européenne ou si le destinataire non luxembourgeois assujetti à la TVA omet de fournir son numéro de TVA intracommunautaire avant l’envoi du mémoire de frais et honoraires ou s’il ne possède pas de numéro de TVA.

 

Les parties conviennent que toute demande de provision, d’avance sur frais et honoraires ou facture d’honoraires intermédiaire ou finale sera payable dès réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera automatiquement un supplément sous forme d’intérêt en conformité à l’article 5 sinon 12 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée sur les délais de paiement et intérêts de retard.

 

TP se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation ou instructions reçues du client en cas de non-paiement du montant de la provision, ou de la facture d’honoraires intermédiaire  par le client.

 

Article 5 : Responsabilité

Tous les avocats de TP s’engagent à faire preuve de tous soins et diligences raisonnablement requis dans l’exercice de leur mission. Ils ne sont tenus que d’une simple obligation de moyens.

 

La responsabilité des avocats et autres personnes exerçant au sein de TP n’est engagée qu’en cas de faute ou négligence graves. Toute action en responsabilité doit être introduite endéans le délai d’un an suivant la survenance de la faute ou négligence graves sous peine de prescription.

 

Tout avocat de TP est obligatoirement assuré par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg. Le montant maximal de l’indemnisation auquel le client peut prétendre est limité à l’indemnité payée par l’assureur pour compte de l’avocat pour le dossier concerné.

 

Au cas où la police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’avocats ne s’appliquerait pas pour quelque raison que ce soit, la responsabilité sera limitée à un montant s’élevant au maximum au quadruple des honoraires HTVA facturés au client en relation avec le dossier ayant donné lieu à responsabilité, sans que ce montant ne puisse dépasser le plafond de 50.000 euros.

 

Article 6 : Archivage

TP mettra en compte une somme forfaitaire de 25.-euros correspondant aux frais d’archivage du dossier en l’étude.

 

Après émission de la facture de frais et d’honoraires finale, TP conservera le dossier (procédure et pièces) de son client pendant 5 années. Faute d’avoir récupéré son dossier à l’étude TP, après avoir pris rendez-vous pour ce faire, le client autorise d’ores et déjà TP à détruire le dossier après 5 ans  à compter de la date d’émission de la facture de frais et d’honoraire finale.

 

Article 7 : protection des données

La politique de traitement des données personnelles des clients de TP est consultable et téléchargeable sur le site internet WWW.TURKPRUM.LU. Elle est également adressée au client par courrier lors de l’ouverture du dossier.

La politique de traitement des données à caractère personnel est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de TURK & PRUM s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

 

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les relations professionnelles entre TP, ses avocats, les autres personnes exerçant au sein de TP et le client sont régies par le droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.

 

Article 9 : modification des conditions générales de TP

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment à la discrétion de TP. Toute nouvelle version des conditions générales sera applicable dès sa publication sur le site internet de TP.

 

 

Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet WWW.TURKPRUM.LU.

 

L'équipe

Depuis 1990, l'étude Turk & Prum exerce à Luxembourg. Sa dimension humaine garantit à sa clientèle un traitement personnalisé et efficace des affaires.

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